Conditions Générales d'Utilisation et de Service

Dernière mise à jour : 15 juin 2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Service (ci-après les « CGV ») régissent l'accès et l'utilisation du site Tarif DPE (tarif-dpe.fr, ci-après le « Site »), édité et exploité par la société VeryDiag Pte. Ltd. (ci-après l'« Éditeur » ou la « Plateforme »).

Le Site propose un service gratuit de mise en relation entre des particuliers souhaitant réaliser un ou plusieurs diagnostics immobiliers et des diagnostiqueurs immobiliers certifiés partenaires. Toute utilisation du Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Définitions

• Plateforme / Éditeur : VeryDiag Pte. Ltd., exploitant le Site Tarif DPE.
• Utilisateur : tout particulier (vendeur, bailleur, propriétaire) qui utilise le Site pour obtenir des devis.
• Diagnostiqueur partenaire : professionnel du diagnostic immobilier, certifié, susceptible d'être mis en relation avec l'Utilisateur.
• Service : la mise en relation gratuite proposée par la Plateforme.
• Demande : le formulaire complété par l'Utilisateur décrivant son projet et ses coordonnées.

3. Description du Service

Le Service consiste à recueillir la Demande de l'Utilisateur via le formulaire en ligne, puis à la transmettre à un ou plusieurs diagnostiqueurs partenaires (jusqu'à trois) afin qu'ils puissent adresser un devis à l'Utilisateur. La transmission des Demandes s'effectue via la marketplace technique opérée par VeryDiag.

La Plateforme agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique. Elle ne réalise aucun diagnostic, n'établit aucun devis, ne fixe pas les prix et n'est pas partie au contrat éventuellement conclu entre l'Utilisateur et un diagnostiqueur.

4. Gratuité du Service pour l'Utilisateur

Le prix de la prestation de diagnostic, lorsqu'elle est commandée, est fixé librement par le diagnostiqueur partenaire et fait l'objet d'un contrat distinct conclu directement entre l'Utilisateur et ce diagnostiqueur.

5. Accès au Site et utilisation

Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d'un accès à internet. L'Utilisateur déclare être majeur et avoir la capacité juridique de contracter. La Plateforme s'efforce d'assurer la disponibilité du Site 24h/24 mais ne saurait être tenue responsable d'une interruption, qu'elle soit volontaire (maintenance) ou indépendante de sa volonté.

6. Obligations de l'Utilisateur

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour dans le formulaire de Demande.
• Ne renseigner que ses propres coordonnées ou celles pour lesquelles il est habilité.
• Accepter, en validant sa Demande, d'être recontacté par les diagnostiqueurs partenaires (téléphone, email).
• Utiliser le Site conformément à sa destination et ne pas en perturber le fonctionnement.

Toute Demande comportant des informations manifestement erronées, frauduleuses ou abusives pourra être écartée sans préavis.

7. Relation contractuelle avec le diagnostiqueur

Le contrat de prestation de diagnostic est conclu directement et exclusivement entre l'Utilisateur et le diagnostiqueur partenaire qu'il choisit, en dehors de la Plateforme. La Plateforme n'est ni mandataire, ni représentant, ni garant des diagnostiqueurs. Le choix d'un diagnostiqueur, la négociation, la commande, la réalisation et le paiement de la prestation relèvent de la seule responsabilité de l'Utilisateur et du diagnostiqueur concerné.

8. Responsabilité

La Plateforme est tenue à une simple obligation de moyens dans le cadre du service de mise en relation. Elle ne garantit pas qu'un Utilisateur recevra un nombre déterminé de devis, ni la conclusion d'un contrat avec un diagnostiqueur.

La Plateforme ne saurait être tenue responsable :

• de la qualité, du prix, des délais ou de la conformité des prestations réalisées par les diagnostiqueurs ;
• de la certification, des assurances ou des habilitations des diagnostiqueurs, qu'il appartient à l'Utilisateur de vérifier ;
• des litiges qui pourraient survenir entre l'Utilisateur et un diagnostiqueur ;
• des informations inexactes communiquées par l'Utilisateur dans sa Demande.

Les diagnostiqueurs partenaires exercent leur activité de manière indépendante et sont seuls responsables, vis-à-vis de l'Utilisateur, de leurs prestations, de leur certification et de leur assurance de responsabilité civile professionnelle.

9. Données personnelles

Les données communiquées par l'Utilisateur sont traitées par VeryDiag Pte. Ltd., responsable du traitement, aux fins de la mise en relation et sont transmises aux diagnostiqueurs partenaires destinataires de la Demande. Les modalités de traitement, la durée de conservation et les droits de l'Utilisateur (accès, rectification, effacement, opposition, etc.) sont décrits dans la politique de confidentialité et les mentions légales. Pour toute question, l'Utilisateur peut écrire à dpo@verydiag.com.

10. Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus du Site (marque, textes, graphismes, logos, structure, base de données) est protégé et demeure la propriété de l'Éditeur. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.

11. Droit de rétractation

Le service de mise en relation étant gratuit et sans engagement pour l'Utilisateur, il n'entraîne aucune obligation financière à l'égard de la Plateforme. Pour la prestation de diagnostic conclue avec un diagnostiqueur, l'Utilisateur consommateur bénéficie, le cas échéant, des droits prévus par le Code de la consommation (notamment le droit de rétractation pour les contrats conclus à distance ou hors établissement), qu'il exerce directement auprès du diagnostiqueur concerné.

12. Réclamations

Toute réclamation relative au fonctionnement du Site ou au service de mise en relation peut être adressée à contact@verydiag.com. Les réclamations portant sur une prestation de diagnostic doivent être adressées directement au diagnostiqueur concerné, seul responsable de sa prestation.

13. Modification des CGV

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date d'utilisation du Site. La date de dernière mise à jour figure en haut du présent document.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les Utilisateurs consommateurs bénéficient des dispositions impératives du droit français de la consommation. En cas de litige, l'Utilisateur est invité à rechercher une solution amiable en contactant l'Éditeur à contact@verydiag.com avant toute action contentieuse. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles applicables.